Avocat en droit commercial à Marseille - Contentieux des baux commerciaux

La plupart des entreprises industrielles ou commerciales sont locataires du local commercial dans lequel elles exploitent leur activité.

Elles sont titulaires d'un contrat de bail commercial.

Le bail commercial est régi par un statut légal protecteur issu du Décret du 30 septembre 1953 aujourd'hui codifié sous les articles L 145-1 et suivants du Code du commerce.

Le statut des baux commerciaux accorde au locataire (le preneur) des droits très importants.

Le preneur a droit au renouvellement du bail commercial.
L'augmentation de loyer du bail commercial est plafonnée.

Le contentieux lié à l'exécution et à la cessation de ce contrat de location est complexe et abondant.

Votre avocat est donc un interlocuteur essentiel que vous soyez bailleur ou preneur.

Si vous êtes bailleur commercial,

Quand le bail commercial arrive à son échéance, vous avez le plus souvent intérêt à le renouveler.

Mais vous voulez en profiter pour demander une révision du loyer.

Votre avocat vous conseille sur les possibilités de révision du loyer en examinant le contrat de bail commercial.

La révision du loyer est en principe encadrée.

Mais quand le bail commercial a une durée de plus de 12 ans, le déplafonnement vous autorise à demander un loyer correspondant à la valeur locative.

Votre avocat rédige le congé destiné à votre locataire pour le renouvellement du bail commercial avec la demande de loyer révisé.

Si votre locataire n'accepte pas le montant du loyer proposé, ce sera au juge des loyers commerciaux de trancher.

Votre avocat vous assistera pendant toute la procédure judiciaire de fixation du loyer.

Votre locataire ne respecte pas les obligations du bail commercial ?

Il ne paie pas son loyer ?

Votre avocat engage une procédure de résiliation du bail commercial.

Si vous êtes locataire commercial,

Vous estimez que votre bailleur vous réclame une augmentation de loyer excessive ?

Votre avocat examine votre contrat de bail et vous conseille pour contester l'augmentation de loyer devant le juge des loyers commerciaux.

Sachez aussi que si votre bailleur veut mettre fin au bail commercial, il doit en principe vous verser une indemnité d'éviction correspondant à la valeur de votre fonds de commerce.

Votre avocat défend vos droits et engage la procédure judiciaire appropriée pour vous permettre d'obtenir la juste indemnité d'éviction qui vous revient.

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