Avocat en droit commercial à Marseille - Contentieux en agents commerciaux

Le statut des agents commerciaux est régi par les articles L 134-1 à L 134-17 du Code du commerce.

L'intervention de votre avocat est indispensable pour vous conseiller sur le contenu du contrat d'agent commercial.

Votre avocat vous assiste également dans tous les contentieux liés à l'exécution et à la cessation du contrat d'agent commercial.

Vous avez recours aux services d'un agent commercial

Votre avocat vous aide à rédiger le contrat d'agent commercial.

Si vous voulez rompre le contrat d'agent commercial, prenez d'abord les conseils de votre avocat.

La rupture du contrat d'agent commercial implique en principe le versement à l'agent commercial d'une indemnité compensatrice calculée sur la base de deux années brutes de commissions.

Mais l'indemnité compensatrice n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial.

Attention si vous invoquez une faute grave ! Votre agent commercial contestera cette faute grave en justice et réclamera le paiement de l'indemnité compensatrice.

Vous devrez alors prouver en justice l'existence de la faute grave de l'agent commercial.

Vous êtes agent commercial

Votre avocat examine la validité des clauses de votre contrat d'agent commercial comme par exemple la clause de non concurrence, la clause d'objectifs ou de quota.

Vous avez des commissions impayées ?

Votre avocat a l'expérience du contentieux du paiement des commissions de l'agent commercial.

Il sait aussi comment contester la rupture du contrat d'agent commercial.

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