Avocat à Marseille - Procédures d'exécution

Les procédures civiles d'exécution sont des procédures légales destinées à sauvegarder ou exécuter de manière forcée vos droits de créancier selon que vous disposez ou pas encore d'un titre exécutoire.

Les mesures conservatoires

En attendant d'obtenir un titre exécutoire, votre avocat préserve votre créance.

Pour garantir le recouvrement de votre créance, votre avocat demande en justice l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, une mise sous séquestre, une hypothèque provisoire sur les biens de votre débiteur.

Les mesures d'exécution forcée

Avec un titre exécutoire, votre avocat pourra mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires et/ou sur les marchandises de votre débiteur, une saisie vente.

Les sommes récupérées par l'huissier de justice seront adressées à votre avocat sur son compte maniement de fonds ouvert auprès de la CARPA de Marseille pour qu'il puisse vous les répercuter en toute sécurité.

Votre avocat maitrise le contentieux des procédures d'exécution.

Il plaidera devant le juge de l'Exécution pour défendre vos intérêts si votre débiteur conteste les mesures d'exécution prises à son encontre.

Contact

Consultez également :